La CET (contribution économique territoriale) remplace l’ancienne taxe professionnelle. Elle comprend deux contributions : la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette dernière cotisation de la disparaît progressivement.
La CVAE
Qui ? Dès lors que l’entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, elle est tenue de déposer une déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) au plus tard, le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Mais compte tenu du mode particulier de calcul de cette cotisation, l’entreprise ne devra effectivement la payer que si son chiffre d’affaires excède 500 000 €.
Combien ? La CVAE est égal au produit de la valeur ajoutée, par le taux effectif d’imposition, obtenu en application d’un barème progressif, auquel s’ajoute 1 % de frais de gestion.
Comment ? L’entreprise doit payer cette cotisation sous forme d’acomptes au cours de l’exercice, suivis d’une régularisation de l’année suivante qui intervient au moment du dépôt de la déclaration de CVAE. Le premier acompte doit être versée le 15 juin et le second le 15 septembre, chaque acompte étant égal à 50 % du montant de la CVAE nette due (celle calculée par application du taux effectif d’imposition, d’après le chiffre d’affaires est la valeur ajoutée mentionnés dans la dernière déclaration du résultat exigée à la date du paiement des acomptes).
A noter. Si le montant de la CVAE est inférieur à 3000 €, l’entreprise est dispensée d’acompte.
Une suppression sur deux ans
Réduction de moitié de la CVAE en 2023. Comme la précédente, réduction de moitié de la CVAE opérée par la loi de finances pour 2021, la réduction est réalisée par une division par deux du taux d’imposition. Le taux d’imposition, (hors dégrèvement) à la CVAE est ainsi fixé à 0,375 % pour les impositions dûes au titre de 2023, au lieu de 0,75 % auparavant. Corrélativement, le dégrèvement de 500 € prévu en faveur des petites entreprises est également diminué de moitié : il est donc fixé à 250 € pour les impositions du au titre de 2023. Enfin, le montant de la cotisation minimale due par les entreprises dans le chiffre d’affaires hors taxe excède 500 000 €, et lui aussi réduit de moitié pour les impositions dues au titre de 2023, et donc égal en 2023 à 63 € (au lieu de 125 €.)
Suppression de la CVAE, à compter de 2024. Plus aucune cotisation de CVAE et de taxe additionnelle à cette cotisation au profit des chambre de Commerce et d’industrie ne sera établie au titre des années 2024 est suivantes.
Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
Un taux de plafonnement… La CET de chaque entreprise est plafonnée à 2 % de sa valeur ajoutée. Lorsque la cotisation excède ce plafond, l’excédent peut faire l’objet, sur demande du redevable, d’un dégrèvement…abaissé à 1,625 %. Le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est abaissé à 1,625 % pour les impositions de contribution économique territoriale (CET) dues au titre de 2023.
Bon, à savoir. Pour les impositions du à compter de 2024, le taux de plafonnement, qui ne concernera plus que la cotisation foncière des entreprises, (CFE), eux, sera ramené à 1,25 %.
La CVAE est supprimée sur deux ans : la cotisation due au titre de 2023 est diminuée de moitié, et les entreprises n’en seront plus redevables à compter de 2024. En outre, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, qui ne concernera plus, à compter de 2024, que la CFE est également abaissé sur deux ans.
Comments